Retraite des expatriés : 10 ans après le retour pour racheter vos trimestres

Article paru sur Capital.fr
Mauvaise nouvelle pour tous les Français qui ont travaillé à l’étranger et qui veulent faire valoir leurs droits à la retraite. Après deux ans d’attente, les conditions pour racheter des trimestres sont enfin officielles, et pas forcément, très avantageuses.

 

Il aura fallu 2 ans pour confirmer les conditions de rachat de trimestres des expatriés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a aligné le coût du rachat des périodes accomplies à l’étranger sur celui du « versement pour la retraite » applicable pour les années d’études supérieures ou les années civiles incomplètes. Cette mesure s’applique aux demandes de rachat déposées depuis le 11 janvier 2011 par les Français qui ont exercé une activité salariée ou assimilée à l’étranger et qui n’ont pas cotisé pendant cette période pour leur retraite de base, via la caisse des français de l’étranger (CFE). Mais faute de circulaire d’application, les demandes déposées depuis cette date étaient restées en attente. Celle-ci vient enfin d’être publiée.

Le texte confirme que l’ensemble des dispositions applicables au « versement pour la retraite » sont transposables au rachat de périodes d’activité accomplies à l’étranger. A deux exceptions près : le nombre de trimestres rachetables n’est pas limité à douze et les assurés ont la possibilité de racheter leurs périodes à l’étranger, qu’ils soient ou non retraités, et même s’ils sont en voie de l’être.

Auparavant, le système était beaucoup plus avantageux : il était possible de racheter l’équivalent des cotisations payées en France sur une base forfaitaire, et ce, sans limite dans le temps. Il existe désormais une contrainte de taille : les expatriés doivent déposer leur demande de rachat dans un délai de 10 ans à compter du dernier jour de leur « dernière » activité à l’étranger. Par exemple, dans le cas d’un assuré qui a travaillé aux Etats-Unis de 1990 à 1995, puis en Australie de 2006 à 2008, et qui dépose une demande de rachat en 2013. Sa demande n’est pas « prescrite » car il a travaillé à l’étranger, en l’occurrence, en Australie jusqu’en 2008. Il peut donc racheter ses trimestres pour ses deux périodes d’expatriation, y compris celle aux Etats-Unis pourtant au-delà de 10 ans. En revanche, s’il n’était pas reparti en Australie, sa demande aurait été refusée car trop tardive. D’où l’intérêt de s’interroger dès son retrour d’expatriation, et quel que soit son âge, sur l’intérêt de racheter ou non les trimestres correspondants.

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